Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Julien Ravier
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Rétablir le de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » »

Exposé sommaire

Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit opposable au lieu d’une décision livrée à l’arbitraire de l’État. Il faut introduire plus de rationalité et de transparence dans le processus d’octroi des contrats.