Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Rétablir le de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » »

Exposé sommaire

Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit opposable au lieu d’une décision livrée à l’arbitraire de l’État. Il faut introduire plus de rationalité et de transparence dans le processus d’octroi des contrats.