Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Après le mot :
« doit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mentionner sa qualité cultuelle dans les statuts. »
Exposé sommaire
Cette disposition est une contrainte supplémentaire à l’égard des associations cultuelles. Il convient de l’alléger.