Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
Les examens en vue d'attester de la virginité sur une personne mineure doivent être condamnés plus sévèrement.