Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Compléter la première phrase de l’alinéa 67 par les mots :

« , ainsi qu’un état des lieux précis des suites judiciaires données aux signalements enregistrés sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. »

Exposé sommaire

La plateforme PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l’internet.


En l’état actuel, les agents de PHAROS ayant transféré les dossiers de signalements aux institutions judiciaires ne sont pas tenus informés des suites accordées à leurs enquêtes préalables.


Compte tenu de l’absence d’éléments sur le nombre de procédures judiciaires initiées chaque année sur la base des signalements signalés sur cette plateforme, l’amendement vise à demander un état des lieux chiffré précis.