Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou bien si elles sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à élargir aux personnes signalées au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de les rendre incapables d’être en charge de l’instruction en famille d’un enfant.