- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Elle peut également, sur déclaration, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix. Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant le rappel des objectifs de l’instruction, à savoir maîtriser le socle commun et réaliser tous les enseignements. »
II. ‒ En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 27.
Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l'instruction de leurs enfants.
Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État en a d'ailleurs fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 2017.
Alors que l’IEF concerne plus de 50 000 enfants sur le territoire français, le présent amendement de réécriture menace cette méthode d’instruction et entrave de toute évidence les parents dans leur liberté de choisir.
Le présent sous-amendement tend donc à protéger cette liberté fondamentale de choix des parents en laissant la possibilité de recourir à l'instruction en famille.