- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le but de prévenir d’éventuelles dérives qui s’opposeraient aux principes de la République, ce contrôle est renforcé dans des conditions définies par décret. »
L’instruction en famille (IEF) est une des modalités de la liberté d’enseignement, reconnue comme principe à valeur constitutionnelle. Selon les chiffres avancés par le ministère de l’Education nationale fin 2020, environ 60 000 enfants (0,4 % des enfants en âge d’instruction obligatoire) seraient instruits en famille. Ce chiffre augmente légèrement d’année en année, comme dans tous les pays où l’IEF fait partie des options.
Les parents sont ainsi tenus de faire état d’une progression dans les apprentissages et de dispenser un enseignement qui permette l’acquisition progressive des différents domaines du socle commun.
Près de 93 % des contrôles assurés par les inspecteurs de l’Education nationale concluent au caractère satisfaisant de l’instruction à l’issue d’une première rencontre avec les enfants et leurs représentants légaux. Cependant, selon le rapport du Sénat n° 595 du 07 juillet 2020, seuls 72 % des enfants instruits en famille ont fait l’objet d’une convocation par les services de l’État.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer les contrôles afin que l’État puisse s’assurer de l’absence de dérives venant à l’encontre des principes républicains.