Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le but de prévenir d’éventuelles dérives qui s’opposeraient aux principes de la République, ce contrôle est renforcé dans des conditions définies par décret. »

Exposé sommaire

L’instruction en famille (IEF) est une des modalités de la liberté d’enseignement, reconnue comme principe à valeur constitutionnelle. Selon les chiffres avancés par le ministère de l’Education nationale fin 2020, environ 60 000 enfants (0,4 % des enfants en âge d’instruction obligatoire) seraient instruits en famille. Ce chiffre augmente légèrement d’année en année, comme dans tous les pays où l’IEF fait partie des options.

Les parents sont ainsi tenus de faire état d’une progression dans les apprentissages et de dispenser un enseignement qui permette l’acquisition progressive des différents domaines du socle commun.

Près de 93 % des contrôles assurés par les inspecteurs de l’Education nationale concluent au caractère satisfaisant de l’instruction à l’issue d’une première rencontre avec les enfants et leurs représentants légaux. Cependant, selon le rapport du Sénat n° 595 du 07 juillet 2020, seuls 72 % des enfants instruits en famille ont fait l’objet d’une convocation par les services de l’État.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer les contrôles afin que l’État puisse s’assurer de l’absence de dérives venant à l’encontre des principes républicains.