- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
L'alinéa 4 précise que l'instruction peut être dispensée en famille sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5.
La déclaration pour l'instruction en famille est aujourd'hui la règle et doit le demeurer. Un changement vers une demande d'autorisation préalable risque de devenir une interdiction déguisée par de potentiels refus systématiques.
En effet, les critères dérogatoires sont particulièrement restrictifs. Ne limitons pas nos libertés du fait d'individus répréhensibles. Ne prenons pas exemple sur des pays comme l'Allemagne dans lequel l'instruction en famille n'est plus autorisée.
L'ensemble des familles qui pratiquent l'instruction en famille ne devraient pas avoir à subir une mesure qui les prive d'un droit constitutionnel.