Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« librement »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce financement ne peut se faire par un pays étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique ne résidant pas en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire les financements aux associations cultuelles par des États étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes en France.
Le fait de recevoir les ressources d'un État étranger revient à accepter d'être sous la menace des conflits que connait cet État sur son territoire.