Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"II. – Lorsque le couple ou l'un des deux époux est en situation irrégulière, le maire peut interdire le mariage.""
Exposé sommaire
Aujourd'hui, le Maire n'est pas informé de la situation administrative des futurs époux et ne peut pas interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière.
Pourtant, dans le cas où l'entretien préalable au mariage éveille des soupçons quant à sa finalité ou lorsque le Maire est informé de l'illégalité de la situation de l'un ou des deux futurs époux, il devrait pouvoir interdire l'union.
C'est l'objet de cet amendement.