Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Le Gouvernement voudrait soumettre l’octroi de subvention à un contrat d’engagement républicain qui n’est même défini dans ce projet de loi. Sera-t-il efficace pour lutter contre les subventions versées aux associations liées au radicalisme islamique ?
En cas de non respect du « contrat d’engagement républicain », en dehors du fait de rendre les subventions déjà reçues, aucune peine n’est assortie.
D’autre part, ce contrat d’engagement républicain sera-t-il efficace auprès d’associations radicalisées ? Les associations en question demandent-elles des subventions et en reçoivent-elles ?
Cet article ne vient-il pas alourdir les dispositions déjà en place ?