Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation. L’amendement renforce cependant le régime de la déclaration tel qu’actuellement prévu par le code de l’éducation en lui conférant une obligation d’être établie préalablement à la rentrée scolaire.