- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
L’ouverture des établissements privés hors contrat répond au régime de la déclaration, ce qui est également le cas de l’instruction en famille (IEF). Le présent projet de loi a notamment pour objet, concernant l’IEF, de passer du régime de la déclaration à celui, plus contraignant, de l’autorisation. Or, les risques de dérives des établissements privés hors contrat sont au moins aussi importants que ceux susceptibles de toucher l’IEF, sachant que les élèves instruits dans les établissements privés hors contrat sont considérablement plus nombreux que ceux qui sont instruits dans le cadre de l’IEF.
Le présent amendement vise par conséquent à aligner le régime de déclaration de l’IEF sur celui des établissements privés hors contrat, qui est somme toute très encadré. Il s’agit, en d’autres termes, de renforcer les garde-fous qui s’appliquent à l’actuel régime de déclaration pour l’IEF tout en maintenant ce régime déclaratif.