Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.