Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte »,
les mots :
« et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association. »
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l'association devront décider du recrutement du ministre de culte. Cela constitue un alourdissement inutile de la procédure de recrutement d’un ministre du culte qui va pénaliser sans fondement des organisations cultuelles qui respectent les lois de la République.