Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer tout type d'association pendant 10 ans.