Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article avait été justement supprimé par le Sénat mais rétabli lors de l'examen en commission spéciale.
Si nous partageons l'objectif de l'article, par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur le fait qu'il risque d'être inapplicable.
En effet, la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le notaire est installé en France, ce qui va concerner un nombre de cas très restreint. Surtout une telle disposition va entrainer des contentieux internationaux sans fin comme l'ont souligné les représentants du notariat.