Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« non »,
les mots :
« de l’absence de tenue ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « non » est remplacé par les mots : « de l’absence de tenue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.