- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article vise à conditionner l'octroi de l’agrément d’engagement de Service Civique aux associations et organismes éligibles à la signature d'un contrat d'engagement républicain.
Cet amendement va de pair avec la volonté de supprimer l’article 6 du présent projet de loi visant à conditionner l’octroi de toute subvention publique a la signature d’un tel contrat.
En effet, les associations sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses principes ou à ses symboles. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté, à la laïcité et à la dignité humaine, les ruptures d’égalité ainsi que les troubles à l’ordre et à la sécurité publique. Les associations pouvant prétendre à l’agrément d’engagement de Service Civique font, de surcroit, déjà l'objet de réglementations spécifiques.
Aussi, le fait que le contenu de contrat ne soit pas encore connu et que ses modalités explicites d’application soient renvoyés à un décret en Conseil d’État renforce cette réserve. En effet, le caractère général et incertain des principes mentionnés pourrait entrainer des difficultés et des différences d'interprétations.