Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les associations sportives sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses valeurs et ses principes ou d’en assurer la promotion. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté et à la dignité humaine, les ruptures d’égalité et les discriminations que les troubles à l’ordre et à la sécurité publique.