- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Après la première occurrence du mot : « culte, », sont insérés les mots : « à manifester où à s’abstenir de manifester son appartenance à une religion déterminée, » ; ».
Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’elle est prévue dans l’acception originale du terme de « laïcité » : la liberté de croire ou de ne pas croire, de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion, de manifester ou non son appartenance à celle-ci dans l’espace public, dans le cadre défini par la loi et dans le respect de l’ordre public.
Si le fait de commettre des violences à l’égard d’une personne en raison de son appartenance réelle ou supposée à une religion déterminée constitue déjà une circonstance aggravante, cette disposition vise à mieux prendre en compte le préjudice moral que représente le fait de porter atteinte aux signes religieux.
De par sa rédaction, cette disposition permettra, en miroir, de sanctionner plus sévèrement l’atteinte que constitue le fait de contraindre quelqu’un à afficher des signes religieux contre sa volonté.