- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)., n° 4245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris s’agissant d’ »
les mots :
« sous réserve des ».
Il s'agit d'un amendement de repli.
Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l'ARCOM pourrait procéder.
Ainsi, le changement d'obligations quantitatives doit emporter l'application des procédures normales en ce qui concerne les modifications conventionnelles. C'est tout particulièrement le cas de la concertation avec les acteurs du marché concerné. Les obligations quantitatives qui s'appliquent aux éditeurs de services génèrent des attentes légitimes de la part des acteurs qui en bénéficient, comme la filière musicale par exemple.
Sans garde-fou, l'ARCOM serait investi de pouvoirs disproportionnés. Cet amendement introduit ces mécanismes.