- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)., n° 4245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. » »
Nous souhaitons rétablir l’article 9 ter supprimé par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement a choisi de déplacer une partie de ce dispositif à l’article 10 bis B. Cela ne concerne que les nouvelles autorisations délivrées aux chaines de télévision. Il modifie donc complètement l’objectif de cet article : rendre accessible au plus grand nombre les compétitions sportives en les diffusant sur des chaines gratuites, qu’elles reélèvent du service public ou des chaines privées.
Le Gouvernement argue dans son amendement de suppression que « la rédaction retenue entraînerait une inclusion beaucoup trop large des disciplines sportives qui, pour la plupart, ne satisferaient pas à la condition tenant à l’audience suffisante de la discipline en France ». Mais c’est justement parce que ces disciplines sportives ne sont pas retransmises sur des chaines gratuites qu’elles ont aussi peu d’audience.
Nous proposons donc de rétablir cet article dans cet amendement de repli en permettant une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin dans la liste des événements d’importance majeure ne poeuvant être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes.