Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)., n° 4245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 juin 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en matière de représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes et de la diversité de la société française »
les mots :
« celles qui lui permettent de veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes et à une juste représentation de la diversité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.