Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4245, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 juin 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« liées à la distribution de leurs programmes, »
les mots :
« d’usage liées à la distribution et la consommation de leurs programmes des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées au I, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès des éditeurs soumis au régime du « must carry » aux données relatives à la distribution et la consommation de leurs programmes.