- Texte visé : Texte n°4245, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°57
Compléter le sous-amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « 2° bis Le même article 48‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. » »
Le présent sous-amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour le Défenseur des droits d'engager la procédure de mise en demeure auprès de l'ARCOM prévue par la loi du 30 septembre 1986 à l’encontre des sociétés mentionnées à l'article 44 de la même loi en cas de manquement à leurs obligations liées au respect de la dignité de la personne humaine et la protection de l’enfance et de l’adolescence.