Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4245, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°190
(mercredi 23 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :
« IV. – En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase du même alinéa par les mots :
« , pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.