Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4245, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 juin 2021)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« régionales »
les mots :
« de France »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement propose d'introduire dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de langue de France telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture qui renvoie à un ensemble codifié.
Cette modification rédactionnelle avait été introduite par le ministère de la culture au moment de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.