Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4245, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 juin 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »
Exposé sommaire
Il semble opportun de rappeler que les nominations au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. Tel est l’objet de cet amendement.
Un amendement semblable avait été adopté en commission lors de l’examen du relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique dont les dispositions de l’article 29 sont ici reprises à l’article 5.