- Texte visé : Texte n°4245, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, les mots : « de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse » sont remplacés par les mots : « d’entamer et de conclure des négociations globales avec les éditeurs de presse et les agences de presse réunis ensemble en vue de fixer le montant de la rémunération prévue au deuxième alinéa et de leur fournir préalablement » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Tout refus de négociation ou de conclusion de l’accord mentionné à l’avant-dernier par un service de communication au public en ligne reproduisant ou exploitant directement ou indirectement le contenu d’une publication de presse est porté à la connaissance du ministre chargé de la communication qui mandate un représentant pour conclure l’accord. En cas de refus du service concerné de conclure l’accord, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, le ministre ou toute partie y ayant intérêt peut saisir le juge judiciaire qui prononce une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 20 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent du service concerné. » »
Cet amendement vise à rétablir l’article 2bis qui permettait de contraindre les plateformes à s’acquitter enfin des droits voisins prévus par la loi du 23 juillet 2019.
Les négociations entre les éditeurs, les agences de presse et Google semblent actuellement dans une impasse qui pourrait contraindre une presse fragilisée à renoncer à la plénitude de ses droits. L’article, d’initiative socialiste, adopté par la commission des affaires culturelles au Sénat permettait ainsi de rééquilibrer les rapports de force et d’accélérer la conclusion d’accords satisfaisants pour la presse. Il s’inspirait du modèle observé en Australie, un pays qui a su faire bloc et finalement obtenir des concessions significatives des plateformes.
Alors qu’il a été supprimé en commission, il s’agit de rétablir cet article afin de marquer notre souveraineté juridique face aux plateformes.