- Texte visé : Texte n°4245, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve des contraintes techniques, ».
Cet amendement vise a supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques » qui réduit la portée de l’article 10 quater.
En effet, cet article, inséré au Sénat en commission, vise à prévoit la reprise par les fournisseurs d’accès à internet (FAI) des décrochages régionaux de France 3 en touche 3 dans la zone correspondant au décrochage. Ainsi il garantit la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France Bleu.
Toutefois, en Séance, le Sénat a ensuite conditionné cette obligation à une « réserve de contrainte technique », ce qui rend l’obligation nulle en pratique et met en difficulté la régionalisation de France 3.