- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)., n° 4245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer au mot :
« vingt »
le nombre :
« 13,3 ».
Cet amendement est un repli à notre amendement de suppression de l’article 10 septies.
Nous estimons que toute modification du seuil permettant à un même groupe de détenir plusieurs chaînes locales exigerait une étude de la réalité territoriale de l’évolution de la démographie et de l’état de la concentration des services de télévision diffusés par voie hertzienne
terrestre en mode numérique autre que national.
Toutefois, si ce seuil devait être modifié dans ce projet de loi, faute d’étude, nous proposons que son augmentation soit proportionnelle à l’évolution démographique depuis 2004 : 12 millions x 67/60,5 = 13,3 millions.
Ainsi, nous proposons, dans l’attente d’une étude plus approfondie, afin de ne pas fixer de seuil « au pif », que ce seuil soit uniquement augmenté à 13,3 millions.