Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4245, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 juin 2021)
Supprimer les alinéas 33 à 40.
Exposé sommaire
La dérogation de responsabilité faite aux agents assermentés ne semble pas propice en ce qu’elle ouvre une voie d’exception dans le droit. L’usage dont ces agents ferait du recours à un pseudonyme pourrait soulever des problématiques dont l’incitation à la commission d’une infraction pourrait être un exemple révélateur. En dépit de l’alinéa 39 qui prévoit ce cas, il semble difficile de définir dans quels cas il y aura eu ou non incitation. Parce que les préconisations ici consignées semblent délicates à mettre en œuvre, le III est supprimé.