Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« l’âge de vingt-et-un ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant qu’ils accueillent jusqu’à ses 21 ans, âge auquel toute prise en charge par l’ASE cesse, lorsque la situation du jeune le nécessite.