Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 1 juillet 2021)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que la composition du conseil national de la protection de l’enfance concoure, dans la mesure du possible, à la parité entre les femmes et les hommes.