Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 juin 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le placement à domicile est proscrit. »
Exposé sommaire
Le placement à domicile brouille les pistes de l’accueil des enfants en situation de danger, dans la mesure ou il se situe à la confluence entre une mesure d’accompagnement éducatif et social et une mesure plus avancée de protection de l’enfant contre son environnement.
Cette mesure est souvent utilisée pour pallier l’absence de places pour l’accueil des enfants.
Ce dispositif ne doit plus aujourd’hui être maintenu, dans le sens où elle maintient parfois les enfants dans des situations extrêmement destabilisantes et violentes pour leur développement physique, psychique et affectif.