Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 juin 2021)
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« au moins tous les deux ans, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, inspiré par l’association Repairs, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de préciser dans la loi la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi, à raison d’au moins un contrôle tous les deux ans.
Cette inscription permettra de s’assurer de façon régulièrement que les enfants sont protégés de toute exposition à de potentiels comportement violents.