Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 juin 2021)
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un délai d’un mois ».
Exposé sommaire
L’article 8 de ce projet de loi renforce l’information du juge en cas de modification du lieu de placement de l’enfant pour mieux sécuriser les procédures.
Néanmoins, et pour permettre un placement approprié à chaque enfant dépendant de l’Aide sociale à l’enfance, il est nécessaire qu’il soit effectué un délai strict qui ne peut excéder un mois et non pas dans « les meilleurs délais ».
Tel est l’objet de cet amendement.