- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 16, après le mot :
« professionnels, »,
insérer les mots :
« de représentants de la profession d’avocat, spécialisés dans la prise en charge des mineurs, ».
Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance et à renforcer son indépendance.
Bien que cet organe comprend des avocates et des avocats, leur place n’est pas institutionnellement garantie dans la composition du futur CNPE. Il est important pour notre groupe parlementaire en cohérence avec notre volonté de garantir pour chaque enfant la défense de ses droits par un conseil spécialisé d’inscrire dans la loi la présence de représentants de la profession d’avocat.
En outre, nous proposons d’assurer une indépendance objective de la présidence à l’égard des départements, compte tenu de la place prise par ces collectivités territoriales dans la protection de l’enfance.