Fabrication de la liasse

Amendement n°AS17

Déposé le jeudi 24 juin 2021
Irrecevable 40
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Alain Ramadier

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Philippe Benassaya

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Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Pierre Vatin

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Edith Audibert

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Jean-Luc Bourgeaux

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Sylvie Bouchet Bellecourt

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Brigitte Kuster

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Véronique Louwagie

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Thibault Bazin

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Jean-François Parigi

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Bernard Bouley

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Robin Reda

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Jean-Claude Bouchet

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Pierre-Henri Dumont

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Philippe Gosselin

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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