Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 juin 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« au moins tous les trois ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser dans la loi la périodicité de vérification du casier judiciaire. Cette disposition reprend une proposition du rapport d’information sur l’Aide Sociale à l’Enfance publié en juillet 2019.
Il apparaît qu’un rythme triennal de vérification semble opportun au regard, d’une part des contraintes liées à l’exercice des fonctions et d’autre part au rythme judiciaire.