Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 1 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions du présent article en précisant que le préfet est le référent de l’État en matière de protection de l’enfance dans les territoires en soutien, cohérence et assistance à la politique de protection de l’enfance menée par les départements.
Cette proposition est issue des travaux réalisés par la mission d’information parlementaire de juillet 2019 et reprise notamment dans le récent rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance.