- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« minimal »,
insérer les mots :
« , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« est défini »
les mots :
« sont définis ».
Cet article prévoit que le projet d’établissement ou de service obligatoirement élaboré par tout établissement de service social ou médico-social devra préciser la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service dans le respect d’un contenu minimal fixé par décret.
Or, il est à regretter que cet article norme de manière excessive la formalisation d’un projet stratégique par les services et établissements de l’ASE, focalisé sur la prévention et la lutte contre la seule maltraitance.
Les Départements partagent logiquement l’objectif de renforcement du contrôle de la qualité d’accueil et d’accompagnement de ces structures, mais, pour rendre cette disposition opérante, ce projet stratégique devra a minima associer les personnels de ces structures, en amont comme en aval.
Tel est l’objet de cet amendement.