Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n°4264, déposé le mercredi 16 juin 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire