Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 1 juillet 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« personne, »
insérer les mots :
« assistée d’un tiers de confiance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État communique aussitôt l’ensemble des informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle puisse formuler ses observations et l’informe de ses droits. »
Exposé sommaire
L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour l’État de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales attendues dans une démocratie pour protéger un mineur.