Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« celle-ci, »

insérer les mots :

« en présence d’un tiers de confiance ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le président du conseil départemental communique aussitôt l’ensemble des informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle puisse formuler ses observations et l’informe de ses droits. »

Exposé sommaire

L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour président du conseil départemental de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales attendues dans une démocratie pour protéger un mineur.