- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La liste des actes non usuels ne pouvant être accomplis sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale est définie par décret. »
L’article 2 vise à assouplir les conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant. Il prévoit notamment la possibilité de permettre au gardien d’accomplir plusieurs actes non usuels sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale de manière exceptionnelle.
Les auditions ont mis en évidence de nombreux exemples de “zones grises” dans lesquels le service “gardien” s’interroge sur le caractère “usuel” ou “non usuel” d’un acte (santé, éducation, droit à l’image, sorties, transports…). Le droit n’est pas toujours clair sur cette distinction, qui est parfois laissée au libre arbitre des départements, dans l’attente d’une jurisprudence ou d’un texte plus précis.
Le guide de recommandation de la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) sur l’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance apporte des éléments de précision intéressants mais il est en grande partie indicatif.
Afin de clarifier la distinction entre actes “usuels” et “non usuels”, cet amendement vise à établir par décret une liste claire des actes “non usuels” ne pouvant être accomplis sans l’accord de l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge.
Cela permettrait de sécuriser les services “gardiens” dans les actes qu’ils prennent au quotidien tout en facilitant la vie des enfants protégés qui se trouvent parfois discriminés en raison de l’attente de l’autorisation de leurs parents pour effectuer des activités de la vie de tous les jours.