- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé ».
L’article 6 du projet de loi vise à généraliser l’emploi du référentiel d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance élaboré par la HAS.
L’objectif poursuivi par cet article est d’établir un référentiel national unique afin d’aiguiller l’action des départements de manière homogène sur le territoire.
Toutefois, la mention de la HAS comme seule entité consultée avant prise du décret définissant le référentiel ne semble pas opportune. Sans remettre en cause la pertinence de l’avis de la HAS, les consultations doivent demeurer multiples et dépasser le seul champ sanitaire.
Le présent amendement propose donc de supprimer la mention expresse de la consultation de la HAS, sans l’empêcher dans les faits.