Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 juin 2021)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec l’association ATD Quart Monde, subordonne la mesure de placement auprès d’un tiers digne de confiance à l’établissement d’un projet pour l’enfant qui, complétant l’évaluation par les services, permet une consultation étendue de toutes les personnes œuvrant pour l’éducation de l’enfant, en particulier les parents, afin de déterminer, avec le plus de précision possible, son intérêt supérieur.