- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Perrine Goulet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Cet amendement vise à requestionner l’engagement des parents auprès de l’enfant, si plusieurs autorisations sont demandées. En cas de risque de délaissement, il faut sécuriser le statut de l’enfant et prévoir son réexamen en Commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC).
La CESSEC a été instituée par l’article 26 de la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant : elle est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.